DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société PRONTO’S PIZZA,
5 Bis Avenue de Chevennes – 74000 Annecy
au Capital Social de 7500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de d’Annecy,
sous le numéro SIRET 48976159300016,
représentée par Imadeddine LAARADH en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à « serviceclient[a]prontos-pizza.fr » ou par téléphone au 04 50 44 05 05.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est une entreprise d’élaboration de produits spécialisée dans le secteur d’activité de la restauration de type rapide commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://prontos-pizza.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://prontos-pizza.fr/conditions-generales-de-vente . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, frais de livraison inclus. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux site Internet de la Société sont à la charge du Client. Une réduction systématique est effectuée sur les commandes à emporter. Celle-ci est calculée sur la page de validation de commande en fonction des produits ajoutés au panier. Le montant réduit s’affiche après avoir sélectionné « je viens la chercher » dans le choix d’expédition de la commande.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Pour les commandes à emporter, le client reçoit un deuxième notification par messagerie électronique et devra se déplacer par ses propres moyens pour venir la récupérer au sein de la Société à l’adresse indiquée sur le site internet, à savoir : 5 bis avenue de Chevennes – 74000 – Annecy.
Cette commande ne pourra pas être conservée au delà de la fermeture journalière de l’établissement compte tenu de son caractères périssable ( denrées alimentaires préparées )
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison d’une commande est en règle générale de 40 minutes.. ce délai est susceptible de s’allonger sur les commandes comprenant plus de 4 articles et si les modes de préparation sont différents. Le Vendeur préviendra alors le client en cas de dépassement de délai prévu. Veuillez noter que la possibilité de sélectionner une livraison à domicile ne sera disponible qu’à partir d’un montant minimum de 20€ de commande pour Annecy, Cran-Gevrier, Meythet, Seynod et 30€ minimum pour Argonay, Pringy, Poisy, Annecy-le-Vieux (bas).
Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement uniquement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement « Stripe ». Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Selon les dispositions de l’article L. 221-18 du Code la consommation, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétraction pour les contrats conclus à distance (le « Droit de rétraction »). Toutefois, aux termes de l’article L. 221-28 4° du même code, le Droit de rétraction ne peut pas être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Nos Produits étant des biens périssant rapidement du fait de leur nature (denrées alimentaires), les Clients ne pourront donc pas exercer le Droit de rétraction pour les Commandes passées sur le Site ou l’Application et ce, en application de l’article L. 221-28 4° susvisé.
Ainsi, toute vente conclue sur le Site ou l’Application est ferme et définitive dès lors qu’elle aura été validée par le client (hors cas d’indisponibilité de Produits )
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par téléphone ou par email . Le Vendeur rappelle que le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société
– Par email : serviceclient[a]prontos-pizza.fr
– Par téléphone au 05 50 44 05 05
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat comme détaillé dans notre politique de confidentialité
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE & MEDIATION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service conso par email : serviceclient@prontos-pizza.fr ou en écrivant directement à l’adresse : PRONTOS PIZZA /Réclamation. 5 bis Avenue de Chevennes – 74000 Annecy.
Afin de répondre au mieux à la demande de réclamation, il est vivement recommandé au Client :
– d’effectuer sa réclamation dans un délai maximal de quarante-huit heures (48h) à compter de sa livraison ;
– de transmettre son numéro de Commande, son ticket de caisse ou tout autre moyen permettant d’identifier la Commande concernée par la réclamation ;
– de communiquer tout document appuyant sa réclamation (exemple : photos pour une Commande endommagée ou une erreur de Commande).
Pour information, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
